Droit pénal

Droit pénal

  • Assistance aux détenus devant la police et les tribunaux.
  • Défense dans les procès criminels.
  • Défense et accusations en matière de violence de genre.
  • Infractions au code de la route : alcoolisme, excès de vitesse, conduite sans permis, désobéissance à l’autorité, conduite imprudente et défaut d’assistance.
  • Accusation pénale : dénonciations et plaintes.
  • L’accusation privée et l’accusation populaire.
  • Demande de mise en liberté provisoire.
  • Une demande de grâce.
  • Demande pour le troisième degré de pénitencier.
  • Demande de libération conditionnelle.
  • Assistance devant les tribunaux : tribunaux d’instruction, tribunaux pénaux, audiences provinciales, cours supérieures de justice, cour de jury, cour d’appel, haute cour nationale, cour suprême et cour constitutionnelle.

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